CONDITIONS GENERALES DE VENTES

1: objet

 

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à toutes les commandes de prestations de service : séance portrait entre le Client et PIXELLEPHOTO exerçant sous le SIRET 51904509000015 – APE 7420Z.

PIXELLEPHOTO propose des séances photos et des reportages photographiques pour mettre en avant une personne ou son activité professionnelle , ou tout simplement pour un particulier . 

 

 

2: A commande

 

La réservation d'une séance portrait peux s'effectuer directement via l'onglet contact sur ce site.

 

Aucun acompte est demandé avant la réalisation d'une séance photo.

 

2: B Bons cadeaux 

 

Les bons cadeaux ont une durée de validité de 6 mois à partir de la date d'achat.

La réservation de la séance portrait ou du cours photo devront s'effectuer avant la date limite.

Les bons cadeaux ne sont ni échangeables, ni remboursables.

 

 

3: tarifs et modalités de paiement

 

Le prix de vente est celui applicable au moment de la prise de contact par mail avec PIXELLEPHOTO

et s’entend en Euros et n'ai  pas soumis à la TVA (TVA non applicable – Article 293B du code général des impôts). 

 

Le paiement s'effectue le jour de la séance ou avant la réception des images. 

 

Les modes de paiement sont en espèces en main propre le jour de la séance 

ou par virement bancaire - les informations RIB étant sur la facture.

 

Tout retard de paiement donnera lieu au paiement d’intérêts au taux minimal prévu par l’article L 441-6 du Code de commerce (intérêt légal multiplié par trois), exigibles de plein droit et sans rappel, calculés sur les montants hors taxes, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40€ par jour de retard.

 

 

4: modification de la prestation

 

Les éventuelles modifications de la commande demandée par le Client seront prises en compte dans la limite des possibilités. En cas d'annulation jusqu'à 4 jours avant la prestation pour des raisons personnelles, professionnelles , ou météorologiques une autre date pourra être prévue sans paiement d'acompte.

 

5: réalisation de la prestation

 

Mise en place d'une heure et d'une date – rendez vous au lieu prévu ou au domicile du client.

La séance s'effectue en lumière naturelle en intérieur et/ou extérieur.

PIXELLEPHOTO fera toute les photos indispensables pour la prestation souhaitée.

 

6: obligations du client

 

Si le Client est en retard de plus de 20 minutes par rapport à l’horaire convenu,

PIXELLEPHOTO se réserve le droit de déduire ce temps du temps global de la séance ou du reportage.

 

En cas de dégâts matériels causés par le client, celui-ci devra être remboursé.

 

7: post-traitement

 

Les images prises par PIXELLEPHOTO lors de la prestation sont triées puis retravaillées.

Le post-traitement, au même titre que la prise de vue, est propre au photographe et fait partie intégrante de son travail, son style et son univers artistique.

La photographe est la seule à décider du post-traitement qu’elle appliquera, cohérent avec l'ensemble des images visible de son travail sur son site ( contraste, luminosité, saturation... ) PIXELLEPHOTO.FR

Les fichiers numériques seront rendus en jpeg.

Aucun fichier brut (raw) ne sera livré au client et ne pourra être exigé.

 

8: livraison

 

PIXELLEPHOTO met tout en œuvre pour satisfaire la livraison des photos dans les meilleurs délais

(annoncés lors de la prise de commande) pouvant varier selon son planning de reportages .

Le délai de livraison des photos est en moyenne de 4 jours .

Les photos sont rendues sous forme de fichier sécurisé à télécharger depuis son ordinateur.

Il est vivement conseillé d’en faire au moins une copie sur un disque dur ou sur tout autre support.

Il est de la responsabilité du Client de conserver correctement les fichiers numériques remis par la Photographe.

 

Dans un premier temps , le Client recevra une planche photo pour avoir un aperçu de la séance. 

Puis un lien au format internet optimisé pour le partage en ligne ( 300 ko ) : de l'envoi de mail – site internet du Client – post sur les réseaux sociaux avec signature de la photographe

et un lien en haute définition ( 3Mo) : photo sans signature 

 

Le Fichier Full HD ( 35 Mo) quant à lui est en option.

 

9: durée de conservation 

 

PIXELLEPHOTO s’engage à conserver (sauf catastrophe indépendante de sa volonté telle qu’un disque dur qui lâche, inondation, incendie ou autre) les fichiers numériques pendant 2 mois après la date de la prise de vue.

Au-delà, la sauvegarde des fichiers n’est plus assurée et ceux-ci pourront être détruits.

 

10: responsabilités

 

Malgré toute l’attention portée aux fichiers numériques, il peut arriver de manière exceptionnelle qu’à la suite d’une séance, par manipulation accidentelle, destruction involontaire, ou panne informatique, les sources des photographies soient inexploitables. Dans ce cas PIXELLEPHOTO vous offre la possibilité de refaire une séance a une date ultérieure, afin de palier à cet incident indépendant de sa volonté.

 

 

11: propriété intellectuelle et droit à l'image 

 

Toute réalisation photographique confère à la Photographe, son auteur, des droits de propriété artistique, patrimoniaux et moraux, tels que définis par le code de la propriété intellectuelle. 

L’accord comprend, entre autres, la publication ou l’utilisation de certaines des photos à des fins de promotion de l’activité de la Photographe.

Ceci inclut, de manière non limitative, la publication sur son site et sur ses pages de réseaux sociaux, la participation à des expositions et concours, book de la Photographe, dossiers de presse, cartes de visite et prospectus, ou tout procédé de représentation existant ou à venir.

 

Concernant les réseaux sociaux et la diffusion via internet, le Client s’engage à diffuser les photos en l’état, sans apporter de modifications au travail de la Photographe, et a utiliser les fichiers au format internet qui lui sont fournis à cet effet, pour en assurer le copyright. 

 

Le Client s’engage à ne pas utiliser les images à des fins commerciales, à reproduire ou publier les photographies dans le but de les vendre, ou à céder ses droits à des tiers. 

 

En cas de doute sur l’utilisation possible des images, le Client s’engage à contacter expressément la Photographe pour avoir son autorisation écrite.

La Photographe demeure titulaire des droits moraux sur l’ensemble de son œuvre: toute modification du cadrage des photographies, tout photomontage, modification, retouche, par numérisation ou tout autre procédé, ne peuvent se faire sans l’accord préalable et écrit de la Photographe.

 

La mention du nom ALEX PIXELLE ou PIXELLEPHOTO doit figurer près de chaque photographie reproduite sur internet.

 

L’absence de mention, la signature erronée ou la signature non identifiable, donnera lieu au paiement d’une indemnité au moins égale au double du montant des droits notifies.

Toutes ces dispositions sont réglementées par la Loi n° 92-597 du 1er juillet 1992 sur le code de la propriété intellectuelle.

 

Le Client s’engage à être solidaire de la Photographe en cas de préjudice causé, par une utilisation abusive ou détournée des images, par un tiers à son insu.

 

PIXELLEPHOTO s'engage a ne pas diffuser toutes photos que le client ne souhaite pas partager . 

 

 

12: données à caractère personnel

 

PIXELLEPHOTO s’engage à préserver la vie privée de ses clients.

En aucun cas les données recueillies ne seront cédées ou vendues à des tiers.

Les informations personnelles demandées au client sont destinées exclusivement à la photographe à des fins de gestion administrative pour l'édition d'une facture,ou de communication par mail ou téléphone pour la mise en place et le bon déroulement de la séance. 

 

 

13: loi applicable

 

Toutes les prestations réalisées par la photographe sont soumises à la loi française. Les parties s’engagent, avant toute action judiciaire, à soumettre leur différent au médiateur désigné par les organismes représentatifs des photographes professionnels.

Pour toutes les contestations relatives à l’application des présentes CGV ou des prestations réalisées par la photographe, il sera fait appel au tribunal de commerce de Blois pour régler le litige.